Augmentation du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « Flat Tax » : vers une nouvelle équation juridico-fiscale du capital ?

➢ « Flat Tax » : de quoi parle-ton ?
La « Flat Tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est le mécanisme d’imposition proportionnelle des principaux revenus du capital instauré par la loi de finances pour 2018, dans une logique de simplification et de compétitivité fiscale sous la présidence d’Emmanuel Macron.
Entre 2018 et 2025, ce taux global était fixé à 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2026, il s’élève à 31,4 %, à la suite du relèvement de la CSG, qui porte les prélèvements sociaux à 18,6 %, la part d’impôt sur le revenu demeurant inchangée.
La structure juridique du dispositif reste donc identique, seule son intensité contributive a été accrue, traduisant un renforcement de la participation des revenus du capital au financement de la protection sociale.

➢ Un relèvement d’origine sociale aux incidences fiscales directes
La hausse de la Flat Tax résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. En effet, si la composante « impôt sur le revenu » demeure inchangée, les prélèvements sociaux augmentent de 17,2 % à 18,6 %, sous l’effet de la hausse de la CSG.

Pour autant, le fondement juridique du dispositif n’est pas modifié. Codifié à l’article 200 A du Code général des impôts, la Flat Tax continue de s’appliquer de plein droit aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières, sauf option globale et annuelle pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, le mécanisme fiscal demeure intact.

En revanche, l’équilibre économique du dispositif est affecté. La réforme, issue d’une loi de financement de la sécurité sociale et non d’une loi de finances, mobilise le levier social et accroît corrélativement la part des prélèvements sociaux dans l’imposition du capital. Ainsi, sans altérer son architecture juridique, la Flat Tax voit sa portée infléchie par un renforcement de la contribution des revenus patrimoniaux au financement de la protection sociale.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, ce choix n’est pas neutre au regard du principe d’égalité devant les charges publiques et de l’articulation entre fiscalité du capital et fiscalité du travail.

➢ Dividendes : une rentabilité nette mécaniquement amputée
D’emblée, l’impact est perceptible pour les personnes physiques : un dividende de 10 000 € entraîne désormais 3 140 € de prélèvements, contre 3 000 € antérieurement. À l’échelle d’une distribution isolée, la variation peut sembler contenue. En revanche, appliquée à des montants importants ou à des flux réguliers, elle altère sensiblement le rendement net.
Il importe, ensuite, de relever que l’alourdissement résulte exclusivement des prélèvements sociaux. Par ce biais, la composante « sociale » de l’imposition du capital se trouve accrue, ce qui accentue la dualité entre impôt et contribution sociale, sans que la charge économique globale en soit atténuée.
Dans cette perspective, les dirigeants-actionnaires doivent raisonner en taux consolidé. Dès lors que le bénéfice est intégralement distribué, le cumul IS + PFU élève mécaniquement le taux effectif de prélèvement. L’écart avec la fiscalité de la rémunération salariale se resserre ainsi, sans pour autant s’effacer.

➢ Arbitrage rémunération / dividendes : un calcul réouvert
La Flat Tax de 2018 avait, par sa stabilité et sa lisibilité, sécurisé les stratégies de distribution. Avec un PFU porté à 31,4 %, l’arbitrage entre rémunération et dividendes retrouve une dimension analytique plus fine.

En principe, le dividende est moins chargé en cotisations sociales que le salaire (hors cas des gérants majoritaires de SARL, pour lesquels la fraction excédant 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants demeure assujettie aux cotisations sociales). Toutefois, l’écart net se resserre.

Surtout, la rémunération ouvre des droits sociaux (retraite, maladie, prévoyance, éventuellement assurance chômage) qui n’existent pas avec le dividende. Dès lors, l’analyse ne peut être exclusivement fiscale : elle doit intégrer la dimension assurantielle et patrimoniale.

Ainsi, la décision relève plus que jamais d’une approche globale intégrant :

• le taux marginal d’imposition du dirigeant,
• la pression sociale effective,
• la stratégie patrimoniale à long terme,
• et la logique de capitalisation dans la société.

➢ L’option pour le barème progressif : un levier stratégique réactivé
L’option pour le barème progressif conserve son caractère global et irrévocable pour l’ensemble des revenus concernés au titre de l’année. Elle n’est ni compartimentée ni modulable poste par poste.

Dans ce contexte nouveau, cette option mérite une attention renouvelée. En effet, pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 %, ou bénéficiant d’abattements significatifs notamment l’abattement de 40 % sur les dividendes éligibles, l’imposition au barème peut conduire à une charge globale inférieure au PFU de 31,4 %. Pour les contribuables situés dans les tranches élevées (30 %, 41 %, 45 %), le PFU demeure généralement plus protecteur.

Ainsi, la hausse de la CSG réactive une véritable logique comparative autour de la Flat Tax : l’automaticité cède le pas à la simulation.

➢ Enveloppes d’investissement : effets différenciés
La hausse de la Flat Tax n’affecte pas uniformément les supports.

• Compte-titres ordinaire : pleinement exposé au taux de 31,4 %, sauf option pour le barème. Son attractivité relative s’érode.
• PEA : après cinq ans, exonération d’impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % sont dus. Le différentiel avec le PFU s’accroît, renforçant son intérêt structurel.
• Assurance-vie : régime autonome, avec abattements après huit ans (4 600 € ou 9 200 € selon la situation familiale).
Il importe également de rappeler que certains revenus demeurent hors champ de la Flat Tax : revenus fonciers, plus-values immobilières, produits d’épargne réglementée ou PEL/CEL sous régimes spécifiques. La hausse ne saurait donc être assimilée à une augmentation généralisée de la fiscalité patrimoniale.

➢ Vers une recomposition silencieuse des équilibres ?
Le relèvement du PFU à 31,4 % ne constitue pas une rupture : son architecture juridique et sa logique forfaitaire demeurent intactes. Toutefois, les équilibres économiques sur lesquels reposaient de nombreuses stratégies patrimoniales s’en trouvent modifiés.

En renforçant la part sociale de l’imposition du capital, le législateur rouvre la question de la neutralité entre capital et travail. Si l’objectif budgétaire est immédiat, les enjeux de cohérence et d’attractivité pourraient, à terme, se poser à nouveau.

Ainsi, la séquence 2026 rappelle ainsi une réalité constante : en fiscalité du capital, la stabilité est relative. La Flat Tax subsiste, mais son équation évolue.